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Les démarches pour la cession d’un fonds de commerce en Belgique

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens corporels et incorporels mis en oeuvre pour conserver ou acquérir une clientèle. Les biens corporels renferment le mobilier et le matériel liés au commerce ; quant aux biens incorporels, ils sont composés du nom commercial, de la marque, des brevets, etc. Plusieurs motivations sous-tendent la cession d’un fonds de commerce qui doit être effectuée suivant des règles bien définies.

Les raisons qui justifient la cession d’un fonds de commerce

Le commerçant peut décider de céder son fonds de commerce pour plusieurs raisons. En effet, lorsqu’il rencontre d’éventuelles difficultés financières, le commerçant fait une offre et décide souvent de céder son fonds de commerce.

Ces difficultés peuvent être dues à une mauvaise gestion du fonds, à une crise économique générale ou à une baisse d’intérêt relative à l’activité exercée. En outre, la cession d’un fonds de commerce peut être motivée par un changement d’activité. Lorsque le commerçant décide d’aller vers d’autres horizons, il peut céder son fonds de commerce.

Par ailleurs à la fin de sa carrière le commerçant peut remettre son fonds de commerce. Le futur propriétaire doit donc se renseigner sur les raisons qui justifient la cession du fonds qu’il s’apprête à acquérir, il y va de la sécurité de la transaction projetée.

 

Quelques règles juridiques encadrant la cession d’un fonds de commerce

Le législateur belge n’organise pas particulièrement les règles de cession d’un fonds de commerce. C’est donc les règles de droit civil ou des sociétés qui s’appliquent. Bien qu’il soit consensuel, le contrat de cession de fonds de commerce doit être rédigé sous la forme d’un acte sous seing privé établi en autant d’exemplaires que de parties afin de mieux appréhender les éléments de la cession, de conférer une date au contrat.

Il est recommandé de se faire assister par les cabinets de notaire. Le consentement du conjoint du cédant, s’il existe, est indispensable. Le fonds dont la cession est projetée doit être libre de toute charge et de tout gage afin qu’aucun éventuel créancier ne puisse faire réaliser sur celui-ci leur créance.

On dit que le fonds de commerce doit être cédé de manière « quitte et libre ». Le prix du fonds et les modalités de son paiement doivent figurer dans les clauses du contrat. Lors de la cession, l’acquéreur doit exiger un certificat fiscal, l’inscription au registre du commerce sans oublier les formalités légales de publicité.
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Une décision toujours difficile

Rien n’est bien plus difficile que de prendre la décision de remettre son commerce, surtout si la raison est douloureuse (par exemple la faillite).

S’il est vrai que l’on a diverses motivations de remettre son commerce, il est conseillé de s’assurer que l’on prend la meilleure décision, qu’il est impossible de faire autrement, et que la décision est la meilleure que l’on puisse prendre. La cession d’un commerce est généralement un moment difficile, surtout si l’on a sacrifié du temps et de l’énergie pour construire son activité et la rendre prospère. Nous vous recommandons donc de prendre conseil avant de passer à l’acte.

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